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Les Copé qu'est que sait ?

 

Ce qu'impose les grandes orientations économiques pour la France :

LE PRÉAMBULE DU RAPPORT DES « GOPÉ » 2017-2018

Notons tout d’abord trois éléments intéressants dans le préambule :

  • 1er élément du préambule

    Le document précise que, « en tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la France devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous ».

Il faut noter ici que les points 1 à 4 sont l’intégralité des « recommandations ». Cette note du préambule tord en soi l’argumentaire des européistes (et des crédules) qui ont tendance à atténuer la portée des GOPÉ en expliquant qu’il ne s’agirait que de recommandations et non pas d’obligations.

Rappelons que cela est faux pour au moins deux raisons :

  • Depuis le pacte de stabilité et de croissance (PSC) de 1997 [3], et avec le «six-pack » [4], la Commission peut sanctionner financièrement les pays en cas de manquement ou de retard dans l’application des mesures préconisées. En cas d’« écarts importants », la Commission adresse à l’État membre un avertissement et sa situation est suivie tout au long de l’année. Si elle n’est pas redressée, la Commission peut proposer la constitution d’un dépôt correspondant à 0,1 % du PIB. Pour la France, il s’agirait donc d’un dépôt de 2,2 milliards d’euros. Les « recommandations » dans les textes se transforment donc, dans les faits, en obligations.
  • C’est aussi nier le fonctionnement des institutions européennes puisque la machine bruxelloise repose sur le concept de « soft law » et de « pression des pairs ». Le principe même de ces GOPÉ, c’est justement d’exercer constamment une pression sur les représentants d’un État.
    Certes, ils peuvent ne pas appliquer telle ou telle « recommandation », pendant un certain temps,  en échappant aux sanctions. Mais concrètement, il leur est impossible de refuser d’appliquer toutes les mesures tout le temps.
    Du reste, le principe même des GOPÉ serait sinon vide de sens. En fait, il s’agit d’un étau intellectuel, juridique et moral qui se resserre peu à peu, et auquel il est impossible de se soustraire durablement.

 

 2 e élément du préambules

Le document précise par ailleurs que « le 28 avril 2017, la France a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. »

Cette date mérite que l’on s’y arrête un instant. Elle permet au lecteur de découvrir incidemment que la France a donc soumis son « programme national de réforme » (PNR) à la Commission européenne entre les deux tours de l’élection présidentielle !

En clair, les deux tours de l’élection présidentielle n’ont pas fait varier d’un iota la procédure, ni dans son agenda ni dans son contenu.

Cela confirme ce que François Asselineau a dénoncé tout au long de sa campagne présidentielle en soulignant que le rapport sur les GOPÉ de l’an dernier avait été publié le 18 mai 2016 mais restait valide pour les années 2016-2017. En fait, tout le processus suit son cours et la Commission européenne agit très exactement comme si les élections n’existaient pas.

Il s’agit du reste d’un secret de Polichinelle : n’est-ce pas le président de la Commission européenne, M. Juncker, qui a osé déclarer : « Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens. » On ne saurait mieux dire que l’Union européenne est précisément ce que l’on appelle une dictature.

 

  • 3e élément du préambule

Le préambule du document indique enfin : « À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. »

Nous avions montré dans un article précédent le lien direct entre les GOPÉ et le programme national de réforme ou  PNR [5].

La preuve est ainsi apportée une nouvelle fois que, contrairement aux médias et aux dirigeants des partis politiciens qui veulent faire croire aux électeurs que le gouvernement français serait libre de ses choix, les GOPÉ se retrouvent bien dans le PNR et sont donc bien la feuille de route économique et sociale du gouvernement français.

De plus, si vous comparez le contenu de la colonne « sous-CSR »3 avec la recommandation n°1 citée plus haut, vous constaterez qu’il s’agit bien d’une stricte reprise de cette recommandation.

Au final, sur les 13 pages que compte cette annexe, c’est l’ensemble des recommandations qui est repris, mots pour mots et morceaux par morceaux.

Ainsi, pour l’intégralité des recommandations émises par la Commission européenne le 13 mai 2015, le gouvernement français indique dans ce document qu’il publie le 13 avril 2016 les mesures qu’il compte prendre pour y répondre, le degré d’avancement de ces mesures, et les éventuelles mesures à venir.

Parmi les mesures les plus remarquables, on trouve :

 

Page 133 : Réformes correspondant à la recommandation n°2 :

 

Les GOPÉ, ou comment nos gouvernements sont subordonnés à la Commission européenne (suite) La preuve par l’histoire

Depuis le 10 mars 2017, alors que débutait la campagne pour la présidentielle, et à chacune de ses interventions, le candidat François Asselineau évoque le dernier rapport « COM(2016)330 » des grandes orientations des politiques économiques (GOPÉ) émis par la Commission européenne.

Lors de son intervention du 31 mars sur le plateau de LCI, François Asselineau soulignait que les autres candidats persistaient à ne jamais aborder ce sujet. Il en fut de même lors du grand débat du 4 avril entre les 11 candidats.

Certains commentateurs se sont au mieux contentés de prétendre que ce rapport ne comporte que des « recommandations », et que les gouvernements seraient donc libres de s’y soustraire. Ainsi, dans l’émission Écorama du 20 mars dernier, un soi-disant économiste et directeur de l’OFCE a prétendu à propos de ce rapport qu’il « n’en a pas connaissance », pour ensuite expliquer que ce ne sont que des recommandations, et de conclure de façon hallucinante (à 10 min 20) que «le reproche des souverainistes, ce n’est pas tellement que la France est aux ordres de Bruxelles, mais c’est que Bruxelles n’exerce pas suffisamment son souverainisme européen» !…

Or dans un récent article nous démontrions, preuves à l’appui, que nos gouvernements :

  • appliquent systématiquement ces prétendues « recommandations » ;
  • sont dans l’obligation de le faire ;
  • rendent des comptes à la Commission en publiant un programme national de réforme (PNR).

 

Nous dévoilions ainsi en quoi le programme national de réforme 2016 (PNR 2016) répondait aux GOPÉ 2015.

Extrait de la page 62 du courrier adressé le 23 mars 2011 à Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, par le président Sarkozy, sous le gouvernement Fillon.

Et ainsi de suite, on peut remonter dans le temps pendant des années. Cela n’a rien d’étonnant, puisque la notion de GOPÉ est évoquée dès 1992 dans l’article 103 du traité de Maastricht, du reste très similaire à l’article 121 du TFUE.

Cependant, plus on remonte dans le temps, et moins ces recommandations apparaissent comme fournies et spécifiques à chaque pays de l’UE (exemple en 1999).

Il semble donc que ce soit depuis le traité de Lisbonne que la Commission européenne se montre nettement plus autoritaire vis-à-vis des politiques nationales des différents pays de l’UE. Les règles du jeu étaient de toute façon clairement annoncées à la signature du traité de Lisbonne, comme l’indiquait ce communiqué de presse de la Commission du 7 juin 2011, soit un an et demi après son entrée en vigueur :

 

  Extrait du communiqué de presse du 7 juin 2011

Enfin, il ne faut pas ignorer que les GOPÉ ne concernent pas uniquement la France, mais que chaque pays membre de l’UE reçoit, chaque année, ses ordres de Bruxelles (exemple4).

Pour résumé :

Quelques mesures non exhaustives émanant directement des GOPÉ
Référence GOPE Mesure prise Mise en œuvre juridique Preuve
2015 Baisse de la dotation aux CL4 Baisse de la dotation aux CL4 Cf. PNR 2016 p. 133
Possibilité de déroger à l’obligation de négocier annuellement les salaires Loi Rebsamen Cf. PNR 2016 p. 135
« Modernisation » du code du travail Loi El Khomri du 9/8/16 Cf. PNR 2016 p. 135
       
2014 Allongement durée de cotisation, hausse des cotisations et report de la date de revalorisation des pensions Réforme des retraites 2014 Cf. PNR 2015 p. 161
Pour les collectivités locales : Mise en place d’un objectif d’évolution de la dépense publique locale, baisse des concours financiers de l’état aux CT2, réforme de la DGF3 PLF1 2015, 2016 et 2017 pour la baisse des dotations Cf. PNR 2015 p. 161
Division par deux du nombre de régions. Incitation et facilitation des fusions de communes Création de métropoles, division par deux du nombre de régions métropolitaines Cf. PNR 2015 p. 161
Transferts de compétences des départements vers les régions. Prévision du transfert obligatoire de compétences communales vers les intercommunalités Loi NOTRE Cf. PNR 2015 p. 162
Suppression de certains monopoles de distribution des pharmaciens. Loi du 17/3/14 relative à la consommation Cf. PNR 2015 p. 165
Modernisation de la règlementation relative aux taxis et VTC Loi relative aux taxis et VTC Cf. PNR 2015 p. 165
Hausse de la TVA Hausse au 1/1/14 Cf. PNR 2015 p. 167
Réforme ferroviaire Loi du 4/8/14 Cf. PNR 2015 p. 167
Libéralisation du transport par autocar Loi Macron du 6/8/15 Cf. PNR 2015 p. 167 et PNR 2016 p. 140
Flexibilisation du marché du travail Loi de sécurisation de l’emploi 14 juin 2013 Cf. PNR 2015 p. 168
       
2013 Réforme de la décentralisation Loi du 27/1/14 Cf. PNR 2014 p. 94
       
2010 Report de 2 ans de l’âge de liquidation de pension Loi de réforme des retraites du 10/11/10 Cf. PNR 2011-2014 p. 62

Légende :
1 – Projet de Loi des Finances
2 – Collectivités Territoriales
3 – Dotation Globale de Fonctionnement
4 – Collectivités Locales

Conclusion :

Le choix d’un espace économique sans frontières intérieures et l’abandon des monnaies nationales impliquent nécessairement d’harmoniser les politiques économiques des pays de l’UE, au risque de le faire au forceps et de bafouer tous les principes démocratiques5.

 

Cette union a également renoncé à ses frontières extérieures. L’ensemble ainsi constitué, même dans l’hypothèse, illusoire, où il accéderait à une parfaite homogénéité interne, demeurerait en concurrence frontale avec les économiques périphériques. Ces dernières étant largement moins développées sur le plan des normes sociales et environnementales, cette confrontation oblige inéluctablement l’UE à tirer tout vers le bas, dans une course à l’échalote suicidaire pour les peuples européens. On appelle ça la « compétitivité »…

Version PDF : 

https://www.upr.fr/wp-content/uploads/2017/04/Les-GOP%C3%89-2015-ou-comment-nos-gouvernements-sont-subordonn%C3%A9s-%C3%A0-la-Commission-europ%C3%A9enne..pdf

Et pourtant les Français avait dit non à cette Europe :

Le 29 mai 2005, les Français votent à 55% contre le Traité de Constitution européenne.

Placés sous les projecteurs, les tenants du «oui» ont été soutenus par une presse largement acquise au traité, tandis que les tenants du «non» ont été mis à l'écart des plateaux de télévision et des tribunes des journaux.

Malgré cette campagne médiatique partisane, le «non» l'emporte, et les Français sont traités de «populistes».

Trois ans plus tard, faisant fi du vote populaire, Nicolas Sarkozy modifie la Constitution et fait voter la loi qui permet de ratifier le Traité de Lisbonne, copie conforme de la Constitution européenne rejetée lors du référendum.

Un déni de démocratie qui marque d'une rupture entre les Français et les élites politiques et médiatiques.
Ce documentaire d'Elisabeth Drévillon était diffusé le jeudi 2 mars 2017 sur France 3 à 23h15.

 

Vous pouvez vous rendre compte que les votes ne sont plus respectées !

un petit rajout d'un candidat aux élections présidentielles sur le sujet :

 

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Bonne vision à tous !

 

 

 

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