Ce qu'impose les grandes orientations économiques pour la France :
Notons tout d’abord trois éléments intéressants dans le préambule :
Le document précise que, « en tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la France devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous ».
Il faut noter ici que les points 1 à 4 sont l’intégralité des « recommandations ». Cette note du préambule tord en soi l’argumentaire des européistes (et des crédules) qui ont tendance à atténuer la portée des GOPÉ en expliquant qu’il ne s’agirait que de recommandations et non pas d’obligations.
Rappelons que cela est faux pour au moins deux raisons :
Le document précise par ailleurs que « le 28 avril 2017, la France a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. »
Cette date mérite que l’on s’y arrête un instant. Elle permet au lecteur de découvrir incidemment que la France a donc soumis son « programme national de réforme » (PNR) à la Commission européenne entre les deux tours de l’élection présidentielle !
En clair, les deux tours de l’élection présidentielle n’ont pas fait varier d’un iota la procédure, ni dans son agenda ni dans son contenu.
Cela confirme ce que François Asselineau a dénoncé tout au long de sa campagne présidentielle en soulignant que le rapport sur les GOPÉ de l’an dernier avait été publié le 18 mai 2016 mais restait valide pour les années 2016-2017. En fait, tout le processus suit son cours et la Commission européenne agit très exactement comme si les élections n’existaient pas.
Il s’agit du reste d’un secret de Polichinelle : n’est-ce pas le président de la Commission européenne, M. Juncker, qui a osé déclarer : « Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens. » On ne saurait mieux dire que l’Union européenne est précisément ce que l’on appelle une dictature.
Le préambule du document indique enfin : « À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. »
Nous avions montré dans un article précédent le lien direct entre les GOPÉ et le programme national de réforme ou PNR [5].
La preuve est ainsi apportée une nouvelle fois que, contrairement aux médias et aux dirigeants des partis politiciens qui veulent faire croire aux électeurs que le gouvernement français serait libre de ses choix, les GOPÉ se retrouvent bien dans le PNR et sont donc bien la feuille de route économique et sociale du gouvernement français.
De plus, si vous comparez le contenu de la colonne « sous-CSR »3 avec la recommandation n°1 citée plus haut, vous constaterez qu’il s’agit bien d’une stricte reprise de cette recommandation.
Au final, sur les 13 pages que compte cette annexe, c’est l’ensemble des recommandations qui est repris, mots pour mots et morceaux par morceaux.
Ainsi, pour l’intégralité des recommandations émises par la Commission européenne le 13 mai 2015, le gouvernement français indique dans ce document qu’il publie le 13 avril 2016 les mesures qu’il compte prendre pour y répondre, le degré d’avancement de ces mesures, et les éventuelles mesures à venir.
Parmi les mesures les plus remarquables, on trouve :
Page 133 : Réformes correspondant à la recommandation n°2 :
Depuis le 10 mars 2017, alors que débutait la campagne pour la présidentielle, et à chacune de ses interventions, le candidat François Asselineau évoque le dernier rapport « COM(2016)330 » des grandes orientations des politiques économiques (GOPÉ) émis par la Commission européenne.
Lors de son intervention du 31 mars sur le plateau de LCI, François Asselineau soulignait que les autres candidats persistaient à ne jamais aborder ce sujet. Il en fut de même lors du grand débat du 4 avril entre les 11 candidats.
Certains commentateurs se sont au mieux contentés de prétendre que ce rapport ne comporte que des « recommandations », et que les gouvernements seraient donc libres de s’y soustraire. Ainsi, dans l’émission Écorama du 20 mars dernier, un soi-disant économiste et directeur de l’OFCE a prétendu à propos de ce rapport qu’il « n’en a pas connaissance », pour ensuite expliquer que ce ne sont que des recommandations, et de conclure de façon hallucinante (à 10 min 20) que « le reproche des souverainistes, ce n’est pas tellement que la France est aux ordres de Bruxelles, mais c’est que Bruxelles n’exerce pas suffisamment son souverainisme européen » !…
Or dans un récent article nous démontrions, preuves à l’appui, que nos gouvernements :
Nous dévoilions ainsi en quoi le programme national de réforme 2016 (PNR 2016) répondait aux GOPÉ 2015.
Et ainsi de suite, on peut remonter dans le temps pendant des années. Cela n’a rien d’étonnant, puisque la notion de GOPÉ est évoquée dès 1992 dans l’article 103 du traité de Maastricht, du reste très similaire à l’article 121 du TFUE.
Cependant, plus on remonte dans le temps, et moins ces recommandations apparaissent comme fournies et spécifiques à chaque pays de l’UE (exemple en 1999).
Il semble donc que ce soit depuis le traité de Lisbonne que la Commission européenne se montre nettement plus autoritaire vis-à-vis des politiques nationales des différents pays de l’UE. Les règles du jeu étaient de toute façon clairement annoncées à la signature du traité de Lisbonne, comme l’indiquait ce communiqué de presse de la Commission du 7 juin 2011, soit un an et demi après son entrée en vigueur :
Extrait du communiqué de presse du 7 juin 2011
Enfin, il ne faut pas ignorer que les GOPÉ ne concernent pas uniquement la France, mais que chaque pays membre de l’UE reçoit, chaque année, ses ordres de Bruxelles (exemple4).
Pour résumé :
Référence GOPE | Mesure prise | Mise en œuvre juridique | Preuve |
2015 | Baisse de la dotation aux CL4 | Baisse de la dotation aux CL4 | Cf. PNR 2016 p. 133 |
Possibilité de déroger à l’obligation de négocier annuellement les salaires | Loi Rebsamen | Cf. PNR 2016 p. 135 | |
« Modernisation » du code du travail | Loi El Khomri du 9/8/16 | Cf. PNR 2016 p. 135 | |
2014 | Allongement durée de cotisation, hausse des cotisations et report de la date de revalorisation des pensions | Réforme des retraites 2014 | Cf. PNR 2015 p. 161 |
Pour les collectivités locales : Mise en place d’un objectif d’évolution de la dépense publique locale, baisse des concours financiers de l’état aux CT2, réforme de la DGF3 | PLF1 2015, 2016 et 2017 pour la baisse des dotations | Cf. PNR 2015 p. 161 | |
Division par deux du nombre de régions. Incitation et facilitation des fusions de communes | Création de métropoles, division par deux du nombre de régions métropolitaines | Cf. PNR 2015 p. 161 | |
Transferts de compétences des départements vers les régions. Prévision du transfert obligatoire de compétences communales vers les intercommunalités | Loi NOTRE | Cf. PNR 2015 p. 162 | |
Suppression de certains monopoles de distribution des pharmaciens. | Loi du 17/3/14 relative à la consommation | Cf. PNR 2015 p. 165 | |
Modernisation de la règlementation relative aux taxis et VTC | Loi relative aux taxis et VTC | Cf. PNR 2015 p. 165 | |
Hausse de la TVA | Hausse au 1/1/14 | Cf. PNR 2015 p. 167 | |
Réforme ferroviaire | Loi du 4/8/14 | Cf. PNR 2015 p. 167 | |
Libéralisation du transport par autocar | Loi Macron du 6/8/15 | Cf. PNR 2015 p. 167 et PNR 2016 p. 140 | |
Flexibilisation du marché du travail | Loi de sécurisation de l’emploi 14 juin 2013 | Cf. PNR 2015 p. 168 | |
2013 | Réforme de la décentralisation | Loi du 27/1/14 | Cf. PNR 2014 p. 94 |
2010 | Report de 2 ans de l’âge de liquidation de pension | Loi de réforme des retraites du 10/11/10 | Cf. PNR 2011-2014 p. 62 |
Légende :
1 – Projet de Loi des Finances
2 – Collectivités Territoriales
3 – Dotation Globale de Fonctionnement
4 – Collectivités Locales
Le choix d’un espace économique sans frontières intérieures et l’abandon des monnaies nationales impliquent nécessairement d’harmoniser les politiques économiques des pays de l’UE, au risque de le faire au forceps et de bafouer tous les principes démocratiques5.
Cette union a également renoncé à ses frontières extérieures. L’ensemble ainsi constitué, même dans l’hypothèse, illusoire, où il accéderait à une parfaite homogénéité interne, demeurerait en concurrence frontale avec les économiques périphériques. Ces dernières étant largement moins développées sur le plan des normes sociales et environnementales, cette confrontation oblige inéluctablement l’UE à tirer tout vers le bas, dans une course à l’échalote suicidaire pour les peuples européens. On appelle ça la « compétitivité »…
Version PDF :
Et pourtant les Français avait dit non à cette Europe :
Le 29 mai 2005, les Français votent à 55% contre le Traité de Constitution européenne.
Placés sous les projecteurs, les tenants du «oui» ont été soutenus par une presse largement acquise au traité, tandis que les tenants du «non» ont été mis à l'écart des plateaux de télévision et des tribunes des journaux.
Malgré cette campagne médiatique partisane, le «non» l'emporte, et les Français sont traités de «populistes».
Trois ans plus tard, faisant fi du vote populaire, Nicolas Sarkozy modifie la Constitution et fait voter la loi qui permet de ratifier le Traité de Lisbonne, copie conforme de la Constitution européenne rejetée lors du référendum.
Un déni de démocratie qui marque d'une rupture entre les Français et les élites politiques et médiatiques.
Ce documentaire d'Elisabeth Drévillon était diffusé le jeudi 2 mars 2017 sur France 3 à 23h15.
Vous pouvez vous rendre compte que les votes ne sont plus respectées !
un petit rajout d'un candidat aux élections présidentielles sur le sujet :
Bonne vision à tous !